Réforme des factures électroniques : préparez-vous pour 2024

La généralisation de la facturation électronique reportée au 1er septembre 2026 :

Initialement prévue au 1^er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1^er septembre 2026.

Depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques concernera l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Une application progressive :

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.

L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :

• le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Qu’est-ce que la facture électronique ? 

La facture dématérialisée transforme une facture physique en format numérique. La facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée et comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Les objectifs de cette réforme : 

• Renforcer la compétitivité des entreprises.
• Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA.
• Améliorer la détection de fraudes. 
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.